Assurance protection juridique : protection juridique en cas de litiges

En tant que syndic ou copropriétaire, il peut arriver qu’un litige juridique survienne concernant un immeuble en copropriété. Que ce soient des conflits avec les locataires, les entrepreneurs ou d’autres parties, une assurance protection juridique vous offre la protection nécessaire pour résoudre rapidement et efficacement la situation.

Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?

Protection juridique

La certitude que les litiges juridiques seront traités sans que vous ayez à supporter les frais et les procédures.

Gestion rapide et efficace des sinistres

Vous saurez dans les 24 heures quelles sont les prochaines étapes.

Tranquillité d’esprit pour l’ACP

Fini les soucis liés aux complications juridiques, nous vous apportons le soutien nécessaire.

Couverture pour différents types de litiges

Des réclamations des locataires aux problèmes avec les fournisseurs ou les entrepreneurs, vous êtes couvert pour une large gamme de problèmes juridiques.

Que couvre cette assurance ?

Conflits avec les locataires

Par exemple, des réclamations pour dommages ou des litiges contractuels.

Litiges avec les entrepreneurs et fournisseurs

En cas de problèmes de livraison, de travaux ou de rupture de contrat.

Assistance juridique

Si nécessaire, nous vous fournissons l’assistance juridique requise pour résoudre le litige.

Responsabilité de l’ACP

Protection lorsque l’ACP se retrouve dans un conflit juridique.

Assistance juridique indépendante pour l’ACP

Un spécialiste de la protection juridique offre non seulement des connaissances et de l’expérience, mais aussi de l’objectivité. Il défend les intérêts de l’ACP sans lien avec d’autres compagnies d’assurance, assurant ainsi une défense impartiale et optimale. Lorsque vous faites appel à un avocat ou un expert, l’assurance vous permet de choisir librement l’avocat et l’expert, afin de bénéficier du meilleur soutien juridique possible.

Assistance juridique pour l’ACP

L’assureur de protection juridique aide l’assuré à trouver une solution à un litige et paie les frais associés. Une solution amiable est toujours recherchée en premier. L’assurance couvre aussi bien les litiges pénaux que civils et offre également un soutien en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle.

Exemples pratiques où l’assurance
de protection juridique pour l’ACP est utile :

Peinture de façade

Après la peinture de la façade, la peinture commence à se détériorer. L'avocat met l’entrepreneur en demeure et veille à ce que les travaux de peinture soient refaits.

Révision cadastrale

Après une rénovation, le revenu cadastral augmente. l’ACP est en désaccord et demande à l’assureur de faire appel, ce qui aboutit à l’annulation de la révision.

Dommages causés par un passant

Un passant cause des dommages aux boîtes aux lettres et refuse de payer. L’assureur s'occupe de l’indemnisation.

Affaissement du bâtiment

Huit ans après la construction, l’immeuble commence à s’affaisser. L’assureur de la garantie décennale conteste les dommages, mais l’assureur de la protection juridique les convainc de revoir leur position.

Dommages dus à l’eau

Des traces d'humidité apparaissent sur une grande fenêtre. La cause est investiguée. L’assureur incendie ne rembourse pas les dommages causés par l’eau, mais l’assurance de protection juridique couvre les frais pour démonter et remonter la gouttière et les éléments du toit.

Licenciement du concierge

Le concierge est licencié pour ivresse sur le lieu de travail, mais il conteste son licenciement. L’assureur paie les frais et honoraires de l'avocat de l’ACP.

Mauvais paiement des charges communes

En cas de défaut de paiement des charges communes par l’ACP, les frais de recouvrement sont couverts par la formule de protection juridique.

Incendie dans la cuisine

Un incendie dans la cuisine endommage l’immeuble. L’assureur incendie conteste les devis soumis, après quoi l’ACP mandate un contre-expert. L’assureur de la protection juridique couvre les frais et honoraires de l’expert.

Décision de l’Assemblée Générale

Un copropriétaire se sent lésé par une décision de l’Assemblée Générale et attaque l’ACP en justice.

Évitez les soucis juridiques

Avec une assurance de protection juridique, vous êtes toujours bien protégé contre les problèmes juridiques. Que ce soit en cas de conflits avec des locataires ou de litiges concernant les parties communes, vous avez toujours le bon soutien juridique à portée de main.

Pour qui cette assurance est-elle destinée ?

Cette assurance est destinée aux :

Propriétaires d'appartements loués qui ont besoin d’un soutien juridique en cas de litiges avec des locataires ou d’autres problèmes juridiques.

Syndics qui souhaitent protéger leurs propriétaires et l’ACP contre des complications juridiques et des coûts.

ACP qui veulent éviter des litiges juridiques et les résoudre rapidement.

Demandez un devis

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Vous avez une question ? Consultez ici les questions les plus fréquemment posées et découvrez immédiatement la réponse. Votre question n’y figure pas ? Pas de problème ! Nous sommes là pour vous aider.

Quel est l'avantage d'une assurance assistance juridique pour une ACP ?

« L’assurance offre une protection juridique et aide à résoudre rapidement les conflits, tels que les litiges avec les locataires, les entrepreneurs ou les fournisseurs, sans avoir à engager vous-même des frais juridiques élevés.

Que couvre l'assurance protection juridique ?

« L’assurance couvre les conflits avec les locataires, les entrepreneurs, les fournisseurs et d’autres parties, et offre une représentation juridique lors des procédures judiciaires.

À quelle vitesse puis-je obtenir une assistance juridique ?

Dans les 24 heures, vous obtiendrez de la clarté sur les étapes suivantes et le soutien juridique nécessaire pour résoudre le litige.

"L'assistance juridique est-elle uniquement disponible pour l'Association des Copropriétaires ?

Non, les syndics et les propriétaires d’appartements loués peuvent également bénéficier de l’assistance juridique incluse dans l’assurance protection juridique.

Dois-je engager des démarches juridiques moi-même sans l'assurance ?

Avec l’assurance protection juridique, vous pouvez engager des démarches judiciaires en ayant la certitude que les coûts et les procédures sont pris en charge, sans que vous ayez à en supporter les frais.